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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

GROUPE France AGRICOLE, SA au capital de 10 479 460 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 989  188 Paris, ayant son siège sis 8, cité Paradis- 75010 Paris ( « GFA »)  édite le site Internet (le Site), qui permet au professionnel (« Annonceur ») de passer des annonces de vente de produits/ services pour l’industrie agroalimentaire destinées à l’ « Utilisateur ». 

L’accès aux services du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Ces conditions  pourront être modifiées librement par GFA sans information préalable. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour.

 

ENGAGEMENTS DE GFA

Le Site est un site d’intermédiation entre les Annonceurs et les Utilisateurs ; toute demande d’information, transaction est conclue directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur, de telle sorte que les termes, conditions et modalités de commande convenues, le sont directement entre ces parties, sans que GFA en ait connaissance ; aussi, de par sa qualité dans le présent Site, il est convenu entre les Parties que la responsabilité de Groupe France Agricole ne peut être engagée par l’Utilisateur ou l’Annonceur, au titre de l’utilisation du présent Site, à quelque titre que ce soit, pour quelque préjudice que ce soit (direct ou indirect).

GFA ne participe nullement à la fourniture du contenu ou encore à la conclusion des transactions.
GFA ne porte aucune appréciation, ni aucun contrôle sur le contenu du Site, tel que la qualité, l’exhaustivité, la véracité ou encore les tarifs des Annonceurs.

 

Groupe France Agricole est tenue, au titre du présent contrat et pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens.

 

Compte tenu de la complexité du réseau Internet, Groupe France Agricole dégage toute responsabilité en cas de perturbation, panne, interruption dans l’accès aux Stands Virtuels des Annonceurs qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur, cas de force majeure ou de toute autre cause extérieure à Groupe France Agricole.

En outre, GFA se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service, pour des raisons de maintenance.
En aucun cas, l’interruption du service ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité.

 

Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés, les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@riafoodtech.fr

 

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le Site.
Aussi, GFA ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit, de tout préjudice subi par l’Utilisateur, du fait de l’utilisation faite par ce dernier, à partir des données.  

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et les actualiser le cas échéant, sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société, ses coordonnées ainsi que toute information demandée aux fins de pouvoir répondre à une demande de devis.

 

LIENS HYPERTEXTE

GFA ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. GFA ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité ni du contenu de ces sites et sources externes ni ne la garantit. GFA ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

 

COOKIES 

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GFA ne fait pas de corrélation entre les cookies et les données à caractère personnel que l’Utilisateur a pu fournir et ne cède pas ces informations à des tiers.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Toutes les données, informations, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images figurant sur le Site sont la propriété de GFA et sont protégés au titre du droit d'auteur et pour le monde entier.

 

2.  A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur dispose d’un droit  d’usage privé sous réserve de dispositions contraires du code de la propriété intellectuelle. Il est expressément interdit au Client, de copier, reproduire, adapter, représenter, distribuer, exploiter, vendre, publier, de toute autre manière que ce soit et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte au Site.

DIFFERENT

Les conditions générales, tous les actes et opérations découlant des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivants l’insertion.

A défaut de solution amiable, tout différend persistant relatif à la conclusion, l’exécution, le terme du présent contrat, sera soumis au tribunal compétent de Paris.